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Droit applicable

Les présentes conditions ainsi que tout accord conclu avec nous via notre site sont réputés avoir été conclus en Nouvelle-Zélande et sont régis par le droit néo-zélandais. Tout litige relatif à nos conditions générales ou à tout accord pertinent sera soumis aux tribunaux néo-zélandais, qui auront compétence exclusive pour connaître et trancher ces litiges.

Garanties du consommateur

Les clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à vos droits en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 de Nouvelle-Zélande. Elles n’ont pas non plus pour objet d’exclure une responsabilité prévue par la loi lorsque, et dans la mesure où, une telle exclusion n’est pas légalement possible.

Confidentialité

KM Translations Ltd respecte le Privacy Act 1993 de Nouvelle-Zélande et votre vie privée lorsque vous visitez notre site. Nous nous conformons également au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Nous ne vendons, ne publions ni ne communiquons aucune de vos informations personnelles.

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Protection de vos données personnelles

Vos données personnelles (nom complet, adresse, adresse e-mail) sont utilisées uniquement pour communiquer directement avec vous et traiter votre demande. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de sept (7) ans conformément à la législation relative aux obligations fiscales et comptables des entreprises en Nouvelle-Zélande.

Vos données personnelles ne sont transmises à aucun tiers (sauf obligation légale) et ne sont stockées nulle part ailleurs que sur notre serveur et dans nos archives (situés en Nouvelle-Zélande).

La seule exception concerne les cas où vous demandez une relecture indépendante de la traduction. Cette tâche est alors confiée à un traducteur indépendant et professionnel, qui respectera également vos données personnelles et vos droits.

Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour vous envoyer des communications marketing.

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En vertu du Privacy Act 1993 et du RGPD, vous avez le droit d’accéder aux informations que nous détenons à votre sujet et de demander leur rectification. Vous avez également le droit à l’effacement de vos données.

Nous faisons tout notre possible pour veiller à ce que vos informations personnelles soient correctes et exactes. Vous pouvez nous contacter à tout moment via le formulaire de contact.

Modification des conditions

Nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier les présentes conditions de temps à autre sans préavis. Nous vous invitons à consulter régulièrement ce document.

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Prestations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats (« le Contrat ») conclus entre des particuliers, des sociétés privées ou des entreprises (« le Client ») et KM Translations Ltd concernant toute traduction, relecture ou autre service linguistique (« la Prestation »).

Toutes les Prestations sont réalisées sur la base du ou des documents à traduire, relire, etc. (« les Documents Source ») ainsi que des instructions fournies par le Client. Toute modification ou tout ajout apporté aux Documents Source ou aux instructions du Client après la conclusion du Contrat entraînera des frais supplémentaires.

Si le Client dispose de traductions antérieures des Documents source ou de documents similaires, il devra en fournir une copie à KM Translations Ltd, qui s’efforcera d’assurer la cohérence de la traduction des Documents Source.

Devis

Tous les devis sont établis sur la base des Documents Source et des instructions fournis par le Client, et sont valables pendant 15 jours. Bien que tout soit mis en œuvre pour garantir l’exactitude des devis, KM Translations Ltd se réserve le droit de modifier un devis si la Prestation demandé implique un volume de travail nettement supérieur à ce qui pouvait raisonnablement être anticipé. KM Translations Ltd informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification du devis convenu. Si le Client refuse le devis révisé, KM Translations Ltd cessera la Prestation, facturera le travail effectué jusqu’à cette date et remettra le document dans son état inachevé.

Le processus de traduction de KM Translations Ltd implique généralement un seul traducteur travaillant sur les Documents Source et est réalisé avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux pratiques en vigueur dans le secteur. Des frais supplémentaires s’appliqueront si le Client demande que la traduction soit réalisée différemment, par exemple avec l’intervention d’un relecteur supplémentaire.

Pour les projets de plus grande envergure, un acompte de 50 % sera exigé avant le début de la Prestation. Cet acompte n’est pas remboursable, sauf en cas d’erreur majeure dans le document final livré.

KM Translations Ltd informera le Client une fois la Prestation terminée. Le paiement intégral est exigible à la livraison finale de la Prestation ou dans le délai convenu entre KM Translations Ltd et le Client avant le début de la Prestation. KM Translations Ltd fournit les documents au format numérique et peut également organiser l’envoi de documents imprimés moyennant des frais supplémentaires. Si un envoi est requis, le paiement intégral devra être reçu avant l’expédition.

Tous les frais bancaires liés au paiement du Contrat sont à la charge du Client.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, des frais de pénalité de 150 $ NZD seront appliqués, ainsi qu’un intérêt mensuel de 1,5 % sur le solde impayé.

Garanties et responsabilité

KM Translations Ltd fera de son mieux pour s’assurer que le Service fourni réponde aux exigences spécifiques du Client et soit exempt d’erreurs. Toutefois, toute traduction ou tout document écrit peut varier sur le plan linguistique selon sa nature, son objectif, le public visé et le texte source. Le fait qu’il existe plusieurs interprétations possibles du Document Source et qu’il puisse être traduit différemment ne donne pas au Client le droit de refuser le paiement ou de rejeter le document final comme étant insatisfaisant.

KM Translations Ltd garantit que le Service fourni constitue, dans les limites décrites ci-dessus, une traduction ou une version fidèle du Document Source. KM Translations Ltd ne saurait être tenue responsable des modifications ultérieures apportées par le Client au document livré, quelle qu’en soit la nature, qu’elles concernent le texte, la mise en page ou le formatage.

Le Client doit signaler toute réclamation concernant le Service fourni dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Si le Client demande une révision de tout ou partie du document livré, celle-ci sera effectuée moyennant des frais appropriés, à convenir entre les parties. KM Translations Ltd pourra, à sa seule discrétion, renoncer à tout ou partie de ces frais si la révision révèle des erreurs significatives dans le document livré.

KM Translations Ltd n’est pas tenue de vérifier le Document Source afin d’y détecter d’éventuelles erreurs typographiques, factuelles ou autres, et décline toute responsabilité quant à l’identification ou à la correction de toute erreur ou omission dans le Document Source, quelle qu’en soit la nature ou l’impact qu’elle pourrait avoir sur la qualité du document final.

KM Translations Ltd ne saurait être tenue responsable de toute perte de profits, d’activité, de contrats, de revenus, d’atteinte à la réputation ou à l’image du Client, d’économies escomptées, ni de tout autre dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant de ou en lien avec le Contrat et le Service.

La responsabilité totale de KM Translations Ltd au titre du document livré dans le cadre du Contrat est limitée au montant du devis convenu.

En cas de litige relatif à un Service, le Client devra en informer KM Translations Ltd par écrit, avec un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par discussion et négociation dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis écrit du Client, elles devront immédiatement soumettre le litige à une médiation.

Chaque Contrat est régi et interprété conformément au droit néo-zélandais, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Zélande.

Si le Client acquiert des Services de KM Translations Ltd dans le cadre d’un Contrat à des fins professionnelles, et que le Consumer Guarantees Act 1993 s’appliquerait en l’absence de la présente clause, alors le Consumer Guarantees Act 1993 ne s’appliquera pas.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le Client garantit que les Documents Source et le Service ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle et indemnisera KM Translations Ltd de tous frais, réclamations ou dommages résultant du Contrat, y compris notamment le temps de gestion et les frais juridiques. Le Client assumera à ses frais la défense ou le règlement de toute réclamation, action ou procédure engagée contre KM Translations Ltd sur le fondement d’une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle relative aux Documents Source ou au Service fourni.

Les droits de propriété intellectuelle sur le document livré seront transférés au Client une fois le paiement intégral reçu. KM Translations Ltd est autorisée à conserver gratuitement un exemplaire des Documents Source et livrés à des fins strictement internes (par exemple comme document de référence pour l’avenir). Il en va de même si le Client refuse de payer le Service ou la rejette comme étant insatisfaisante.

Dispositions diverses

Divisibilité :

Si une disposition d’un Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, le Contrat restera pleinement en vigueur à l’exception de cette disposition, qui sera réputée supprimée.

Prestataire indépendant :

KM Translations Ltd agit en qualité de prestataire indépendant du Client et demeure indépendante du Client à tous égards. Aucune disposition d’un Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les parties une relation de partenariat, d’agence, de salariat ou de coentreprise.

Suspension :

KM Translations Ltd peut suspendre l’exécution de ses obligations au titre d’un Contrat aussi longtemps qu’elle est empêchée de les exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté.

KM Translations Ltd est un New Zealand Limited Company entré dans le régistre New Zealand Companies Register sous numéro NZBN 9429045961274